Nous déplorons que le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) ait réclamé, sans nous consulter, la suspension des dispositions du décret d’application de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail permettant la délégation, aux infirmiers en santé au travail, des visites de reprise et de pré-reprise des salariés. D’autant que leur demande a été rejetée, le 18 juillet 2022, par le Conseil d’Etat.

Voici, en bref, un rappel des faits :

Depuis des mois, le GIT dénonce les dispositions de ce décret que nous considérons comme un danger pour les infirmiers de santé au travail : elles amènent non seulement les IST à exercer sans filet de sécurité mais également, elles n’apportent aucune garantie quant à la protection de la responsabilité des IST pour qu’ils ne soient pas engagés en cas de problème. (Il est important de rappeler que les IST ne bénéficient toujours pas du statut de salarié protégé contrairement aux médecins du travail).

Le CNOM a réclamé la suspension de ces mêmes dispositions, arguant qu’elles placent les médecins du travail « dans une situation particulièrement dangereuse en ce qu’ils doivent déléguer des tâches à des infirmiers dont la formation n’est pas définie”.

Le 18 juillet 2022, le Conseil d’Etat a rejeté leur réclamation. Les dispositions du décret sont donc maintenues.

Bien que la finalité de nos deux démarches soient similaires, allant dans le même sens de faire annuler ces dispositions, nous regrettons que le CNOM n’ait pas établi d’échanges au préalable et nous questionnons les raisons de leur action maintenant. Idéalement, nous souhaitons l’annulation de ce décret tant que ceux portant sur la formation des infirmiers ne seront pas publiés. Nous espérons recevoir leur soutien ainsi que celui de l’Ordre National des Infirmiers pour avancer collectivement et obtenir gain de cause.

En attendant, nous conseillons à tous les infirmiers qui ne se sentent pas en capacité d’effectuer ces visites, ou n’ayant ni l’expérience, ni la formation requise, de réorienter le salarié vers le médecin du travail comme mentionné dans le code de santé publique, Article R4312-12, afin de permettre la continuité du suivi de santé des salariés dans des conditions optimales.