Depuis le 10 juillet les employeurs ont obligation de déclarer leurs infirmiers afin de s’assurer de leurs inscriptions à l’Ordre Infirmier :
Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l’établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l’établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre – JORF n°0159 du 12 juillet 2018 texte n° 13.
